Les députés perçoivent une indemnité mensuelle égale au traitement afférent à l’indice maximum de la plus haute hiérarchie de la fonction publique ; une indemnité de session et d’autres avantages fixés par décret sur proposition du bureau de l’Assemblée Nationale.
L’indemnité parlementaire ne peut être cumulée avec un traitement ni avec une indemnité ayant le caractère de rémunération principale. Toute fois le cumul est permis pour les pensions de retraite, les pensions civile et militaire de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense.

Selon l’article 144 du RIAN : Pour garantir une indépendance financière destinée à les dispenser des obligations d’une activité professionnelle, en application de l’article 67 de la Constitution, les députés ont droit aux indemnités définies par la loi.

Les députés perçoivent une indemnité égale au traitement afférent à l’indice maximum de la hiérarchie générale des cadres du personnel de la Magistrature, du personnel militaire et des corps des fonctionnaires de l’Etat. La moitié de cette indemnité est représentative de frais professionnels.
Les fonctionnaires, notamment ceux du corps enseignant en détachement à l’Assemblée nationale, perçoivent leur traitement si celui-ci est supérieur à l’indemnité parlementaire.

Il faut souligner que l’indemnité parlementaire a été relevée, il y a deux ans, pour approcher la moyenne africaine.
Elle ne peut être cumulée avec un traitement ou une indemnité ayant le caractère de rémunération principale. Le cumul avec une pension de retraite est possible.

Les députés au cours de leur mandat, bénéficient d’une indemnité mensuelle, calculée sur la base de l’indice le plus élevé de la fonction publique. Elle est fixée par la loi et est indissociable du mandat de député.

Le député a droit à une indemnité qui facilite l’exercice de son mandat, assure et garantit son indépendance. Le montant et les modalités d’attribution de ladite indemnité sont fixés par la loi.

• - L’indemnité mensuelle de base ;
• - L’indemnité journalière de session ;
• - L’indemnité de transport pour chaque session ;
• - Les indemnités compensatrices relevant de l’exercice du mandat parlementaire ;
• - Les indemnités spécifiques en rapport avec la fonction exercée au sein de l’institution parlementaire.

Une loi organique détermine et fixe l’indemnité parlementaire et les autres avantages conformément à l’article 52 de la Constitution. Ainsi les éléments constitutifs de cette indemnité sont :

• l’élément permanent de rémunération ;
• l’indemnité de session ;
• les indemnités relevant de l’exercice du mandat parlementaire ;
• les indemnités spécifiques en rapport avec la fonction exercée au sein de l’institution parlementaire.

Mais une réforme intervenue en 1999 permet aux parlementaires de bénéficier d’une rémunération permanente et unique s’élevant environ à 1200 euros pour un député de base.

 

 

Les autres moyens financiers et matériels (locaux, transport, traduction, etc.)

Au Burkina Faso

Une indemnité journalière est servie au député uniquement pendant les sessions. Elle est fixée à 30 % de l’indemnité allouée aux membres du gouvernement en mission à l’extérieur du pays, dans la zone Afrique.
En matière de local, seuls les députés occupant des postes de responsabilités administratives (membres du Bureau, Présidents de commission générale et de groupe parlementaire) disposent de bureaux. En revanche la majorité de députés qui ne disposent pas de bureau prennent les documents au niveau des bureaux affectés à leurs groupes parlementaires.

En matière de transport, tout député bénéficie en début de mandat, d’un crédit automobile en hors taxe et d’une dotation mensuelle en carburant.
Il n’existe pas de service de traduction à l’Assemblée en raison des débats qui se déroulent intégralement en français.

Au Congo

En début de législature, le député a droit à :

• une carte d’identité parlementaire signée du Président de l’Assemblée nationale ;
• un moyen de déplacement ;
• un attaché parlementaire.

A l’expiration de son mandat, le Député bénéficie d’un congé parlementaire, égal à un mois par année, calculé sur la base de son indemnité.
Le Président de l’Assemblée nationale est logé au Palais de l’Amitié, résidence officielle des Présidents.

• Les autres membres du bureau, les Présidents des commissions permanentes et les Présidents des groupes parlementaires bénéficient d’une prime de logement.
• En dehors des membres du bureau, des Présidents des commissions permanentes qui ont des cabinets, les autres Députés ont droit, chacun, à un attaché parlementaire, deux (2) agents de sécurité et un chauffeur.
• Il n’y a pas de service de traduction directement rattaché à l’Assemblée nationale.

Au Gabon

Dans le cadre des aides destinées à faciliter l’exercice du mandat parlementaire, chaque assemblée règle de manière autonome certaines prestations.

Chaque parlementaire reçoit les indemnités suivantes :

• des indemnités de session ;
• des honoraires ;
• des fonds de souveraineté ;
• des indemnités de cabinet parlementaire destinées à permettre au parlementaire de recruter directement un attaché parlementaire, une secrétaire et un chauffeur.
• Une indemnité allouée à l’occasion de la Fête nationale du 17 août, commémorant la souveraineté internationale.
• Une indemnité de secrétariat destinée de l’achat des fournitures de bureau.
• Les frais de transport du parlementaire et de sa famille à l’occasion des sessions parlementaires d’un voyage organisé par une assemblée.

Dans le cadre des aides matérielles, il est mis à la disposition des membres du bureau, des Présidents de commission parlementaires, des Présidents des groupes parlementaires, des véhicules de fonction.
Les communications téléphoniques sont facilitées par la gratuité des communications passées et l’octroi d’un crédit téléphonique à l’ensemble des parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Par ailleurs, chaque parlementaire peut utiliser les télécopieurs et l’internet de l’Assemblée dont il est membre pour son courrier.

Enfin, pour compléter ces aides, chaque assemblée met à la disposition des parlementaires photocopieurs, papier, ordinateurs et internet : des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui s’installent progressivement dans les deux Chambres du Parlement.
Les parlementaires reçoivent également, gratuitement les publications des deux Chambres du Parlement.

En Guinée

Chaque commission dispose d’un local approprié. Et chaque membre du bureau et les présidents des groupes parlementaires, ont chacun en ce qui le concerne un local.
Les autres parlementaires sont repartis entre les douze commissions générales. les députés perçoivent une indemnité de transport, et la traduction est assurée, par les services de l’administration parlementaire.

Au Madagascar

Pendant la durée des sessions, les députés perçoivent des indemnités journalières. Ils sont dotés de voiture tout terrain pour l’accomplissement de leur mandat.
Pendant la durée des sessions, les députés qui ne résident pas dans la capitale sont logés au Centre d’Accueil de l’Assemblée nationale. Leurs billets d’avion pour rejoindre l’hémicycle sont à la charge de l’Assemblée nationale

Au Sénégal

Le député sénégalais, sans responsabilité particulière, bénéficie, pour mener à bien sa mission, d’un véhicule 4X4 et d’une petite dotation en carburant. Les députés, qui résident dans les régions éloignées, bénéficiaient d’une réquisition de transport par avion à chaque session parlementaire. Cette pratique qui avait été supprimée, est en voie d’être rétablie.

Il dispose également d’un bureau, là raison de deux par bureau), ainsi que d’un pool de secrétaires. Un espace numérique parlementaire est mis à la disposition de tous les députés. Par ailleurs, côté commodité, il existe une cafétéria, un bar restaurant et deux hôtels des députés qui peuvent en loger environ 80.

En plus de ces avantages, les membres du Bureau, les Présidents de Commission, le Rapporteur général de la Commission de l’Economie générale, des Finances et du Plan et de la Coopération économique et les Vice-Président de groupe parlementaire disposent d’un secrétariat, d’un véhicule de fonction, d’une dotation en carburant d’une indemnité de logement et de représentation. Ils sont assimilés aux membres du Gouvernement. Ils ne peuvent donc loger dans les hôtels des députés.

Il n’existe pas encore de service de traduction simultanée à l’Assemblée.

Les députés et certains membres de leur famille ont droit au passeport diplomatique, dans les conditions définies par le Gouvernement.

Au Tchad

Les autres avantages financiers et matériels accordés à l’ensemble des députés par la même loi organique sont les indemnités compensatoires d’eau, d’électricité et de téléphone (Article 7) ; l’indemnité unique d’équipement, l’avance ou prêt pour achat de véhicule, les frais afférents aux missions officielles à l’intérieur du territoire national ou à l’extérieur du pays et la protection sociale qui, dans la pratique ne s’applique qu’aux évacuations sanitaires à l’extérieur du pays (Articles 11 et 14). En ce qui concerne les facilités de déplacement et de transport, il est institué un insigne distinctif, une cocarde ; le Député a droit à un passeport diplomatique et voyage en classe affaires (Articles 15 et 16).

En outre, en raison des contraintes propres à l’exercice de fonction dans l’institution parlementaire les Députés membres du Bureau de l’Assemblée nationale, Présidents des groupes parlementaires, Présidents des commissions permanentes perçoivent des indemnités compensatoires de logement, de frais d’hôtel, de frais de domesticité et ont droit chacun à un véhicule de fonction avec chauffeur (Articles 8 et 13).

Hormis ceux occupants des fonctions au Bureau de l’Assemblée nationale, dans les groupes parlementaires et les commissions permanentes, les autres Députés ne disposent pas de bureau individuel dans les locaux du siège provisoire de l’Assemblée du fait de l’insuffisance de salles. Tandis que les services en matière de traduction sont communs à toute l’Assemblée.

Au Togo

Les parlementaires bénéficient d’un prêt sans intérêt pour achat de véhicules et d’installations en début de législature.

Ils bénéficient également des indemnités compensatrices suivantes :

• indemnité de téléphone ;
• indemnité de déplacement ;
• indemnité de logemnt.

Ils ont droit à un passeport diplomatique. Pour leurs missions, les députés se déplacent dans les mêmes conditions que celles fixées pour les membres du gouvernement.